Votée en 2000, la loi SRU a permis de stimuler la construction des logements sociaux en France. Cette politique de logement aide à favoriser la mixité sociale et ainsi que le développement durable.
La loi SRU
L’immobilier est important pour l’économie d’un pays. En France, les offres de location de logement HLM permettent à l’Etat d’aider les ménages modestes à se loger dans une habitation un peu meilleure.
Loi SRU : ce qu’il faut savoir
La loi SRU (Solidarité et le Renouvellement Urbain) désigne la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C’est une loi votée en 2000 et qui a modifié le droit de l'urbanisme et du logement en France. La loi SRU détermine le taux des logements sociaux dans certaines communes françaises. Le pourcentage de logements sociaux par commune est fixé de 20 ou 25%.
La loi SRU est en vigueur depuis le 13 décembre 2000. Les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU sont les communes de plus de 3 500 habitants, plus de 1 500 habitants en Île-de-France. Ces communes doivent réaliser leurs objectifs de construction fixés par la loi. Des amendes sont infligées aux villes qui ne respectent pas leurs obligations.
Certains droits en matière de vente immobilière ont également été modifiés. Suite à la loi SRU, l'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis de vente. Ce délai de rétractation est valable pour tous les biens immobiliers neufs ou anciens.
Les règles du logement social
Un logement social ou HLM (Habitation à loyer modéré) est un logement, construit avec l'aide de l'État, destiné à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés d'accès au logement. Un logement social est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions définies par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Le logement est mis en location à des ménages modestes en respectant le plafond des loyers social.
Les logements sociaux permettent aux personnes à revenus modestes de bénéficier des logements à loyers moindres. La construction et la gestion de logement social sont assurées par le bailleur social. Pour bénéficier du logement social, il est nécessaire d’effectuer une demande par internet ou à un guichet enregistreur (bailleurs sociaux, préfecture, mairie, etc.). Le demandeur doit fournir des pièces justificatives (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) afin de vérifier ses informations personnelles. Pour faire une demande de logement social, il faut être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il faut également respecter des conditions de revenu.
